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Le Conseil d’État retoque l’encadrement des loyers à Paris

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Habitat - Logement

Une récente décision prise par le Conseil d’État le 18 novembre dernier, annule celle de la cour administrative d’appel de Paris, qui validait l’arrêt préfectoral fixant les loyers de référence dans la capitale. L’expérimentation basque est-elle en danger ?

Mots clés : France, immobilier, loyer, propriété