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Encadrement des loyers : une méthode « imparfaite et fragile », la Cour des comptes demande une réforme structurelle pour envisager une prolongation
Jeudi 15
Octobre 2026 10:47
3. Vitalité et habitabilité des territoires | Habitat - Logement
La Cour des comptes préconise de réformer en profondeur l’encadrement des loyers pour fiabiliser ses données ou, à défaut, de mettre fin à cette expérimentation qui concerne plus d’un million de locataires