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Cadre juridique
« Tournant » pour l'économie ou texte « vide » ? Le projet de loi sur '?industrie verte aux mains des députés
Les députés vont se saisir du dernier gros morceau à leur programme avant la pause estivale. Un texte emblématique pour l'exécutif, qui a fait de la r...
ZAN et garantie universelle : une condamnation de l'aménagement du territoire, selon la Fédération des Scot
Michel Heinrich, président de la Fédération des Scot, sonne l'alarme. En "jetant des confettis d'un hectare partout en France", la loi visant à facili...
ZAN : vers une prise en compte des efforts passés
Le congrès national des Scot, réuni à Nîmes les 15 et 16 juin, suit en direct la traduction réglementaire de la proposition de loi sénatoriale sur le ...
« Nous allons parfois dénoncer » : à Pau, une chaire universitaire veut mettre de la justice dans la transition énergétique
Ce mois de juin 2023 est lancée la chaire de droit « Justice énergétique et Contrat social » à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. À terme, el...
Transfert des compétences eau et assainissement : chassé-croisé au Parlement
L’Assemblée nationale vient de rétablir ce 8 juin, en première lecture d’une proposition de loi d'origine sénatoriale, le transfert obligatoire des co...
Les départements prudents face à la baisse des DMTO
Le ralentissement du marché de l’immobilier a une incidence directe pour les finances des départements, avec les droits de mutation à titre onéreux (D...
SCOTez-vous bien !
Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime des documents d’urbanisme issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, les schémas de cohéren...
Zéro artificialisation nette : « Nous refusons que Bordeaux décide pour le Pays Basque »
De passage à Iholdy dans le cadre de son « tour de France » à la rencontre des élus locaux, le sénateur Jean-Baptiste Blanc a défendu la proposition d...
« Les promoteurs s’accommodent des chartes d’urbanisme »
Dans un jugement du 26 janvier, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d'une commune approuvant une charte de l'urbanisme et du c...
Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. ...
Protéger la biodiversité face aux projets d’aménagement : la « raison impérative d’intérêt public majeur »
Le statut d’espèce protégée entraîne en France une protection forte mais non absolue. Des dérogations peuvent être délivrées pour mener certains proje...
Le bruit dans les documents de planification
La pollution sonore a de forts impacts : son coût social est estimé à 155,7 milliards d’euros par an, selon une étude parue en 2021. Claire Garaud, av...