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Crise du logement : l’utilisation abusive du « bail civil » dans le collimateur de la répression des fraudes

2. Vulnérabilités et cohésion sociale | Habitat - Logement

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé une campagne nationale de contrôle sur ce dispositif qui permet à des propriétaires de contourner l’encadrement des loyers.

Mots clés : France, logement, logement en location, loyer, résidence principale