L’a Une | Panorama de presse | Audap | Maisons fissurées par la sécheresse : l’encadrement des experts en assurance renforcé... Maisons fissurées par la ...

Maisons fissurées par la sécheresse : l’encadrement des experts en assurance renforcé

4. Adaptation, Transition | Cadre juridique

En application de l’ordonnance du 8 février 2023 - prise dans le cadre de la loi 3DS -, un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) visant à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments provoqués par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) est paru ce 4 décembre. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025. Ce texte doit contribuer notamment à renforcer l’indépendance et la compétence des professionnels intervenant dans la rédaction des rapports d’expertise, mais aussi à harmoniser le contenu, les délais et les modalités de réalisation de ces rapports. Un arrêté interministériel précisera ultérieurement le modèle du rapport d’expertise. Compte tenu du taux de dossiers classés sans suite par les experts d'assurance et des incompréhensions et contentieux en découlant, cet effort de régulation des pratiques et d’homogénéisation paraît bienvenu. Cet encadrement est assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts des assureurs qui ne remplissent pas les exigences de qualité fixées par le décret.

Mots clés : France, eau, énergie, loi