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Cadre juridique
Zéro artificialisation nette : la loi de simplification de la vie économique rebat-elle les cartes de la stratégie foncière des collectivités ?
La loi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique devait assouplir l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) pour ce...
Transition écologique : le gouvernement suspend les nouvelles demandes d’aide au fonds chaleur
Le cabinet du ministère de la transition écologique a expliqué cette décision par le « nombre important de projets déposés en 2026 » ainsi que par des...
L’encadrement des loyers est sauvé pour deux ans… mais il reste à l'améliorer
Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une proposition de loi, déjà votée par l’Assemblée nationale, pour prolonger de deux ans le dispositif d’encadrem...
Eau : les Sdage décalés pour prendre en compte la loi d'urgence agricole
Révélé par le média Contexte ce 10 septembre, un courrier de la ministre de la Transition écologique confirme que les schémas directeurs d'aménagement...
L’Agglo Pays Basque adopte la nouvelle taxe sur les logements vacants
Le conseil communautaire a validé samedi 26 septembre l’instauration de la taxe sur la vacance des logements d’habitation dans toutes les communes qui...
Pays basque : à Arbonne, le député Peio Dufau célèbre une avancée pour la protection des terres agricoles
Accueilli par le maire Guillaume Fourquet, le parlementaire est revenu sur la mobilisation engagée en 2021 pour préserver le foncier arbonar et a salu...
Suivi statistique des communes nouvelles issues de fusions au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négo...
Pour préserver la biodiversité, protégeons les haies
France nature environnement et Prom’haies en Nouvelle-Aquitaine interpellent les collectivités locales sur la nécessité de conserver les haies dans le...
Malgré une forte opposition, l'Assemblée nationale adopte le projet de loi d’urgence agricole
Le texte prévoit notamment la réintroduction de deux pesticides aujourd'hui interdits, l'acétamipride, dit “tueur d’abeilles”, et le flupyradifurone. ...
Loi d’urgence agricole : le Sénat autorise la réintroduction de deux pesticides interdits
Le Sénat a voté dans la nuit de lundi à mardi pour permettre la réintroduction dérogatoire et encadrée de deux insecticides interdits en France mais a...
Françoise Gatel lance les travaux pour construire la stratégie nationale d'aménagement du territoire
La ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a lancé, mercredi 10 juin, les travaux en vue d’une stratégie nationale d’aménage...
INTERVIEW. Projet de loi d’urgence agricole : « Ce texte risque d’épuiser la ressource en eau »
L’Assemblée a adopté, mardi 2 juin 2026, en première lecture le projet de loi d’urgence agricole. Fabrice Barusseau, le député PS de Charente-Maritime...