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Encadrer la location de meublés de tourisme sur le territoire communal, mode d’emploi

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Cadre juridique , Habitat - Logement , Tourisme - Loisirs

Location de « meublés de tourisme » répond à un régime juridique strict, notamment en termes d’obligations de déclaration et d’autorisation de changement de l’usage du local. En cas de ­non-respect de ces règles, la collectivité pourra ensuite sanctionner efficacement les infractions à la réglementation mise en place. Explications.

Mots clés : France, droit de l'urbanisme, logement en location, maire, tourisme