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Suivi statistique des communes nouvelles issues de fusions au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

2. Vulnérabilités et cohésion sociale | Cadre juridique , Information - Documentation - Communication , Sciences humaines

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés de suivi statistique des communes nouvelles issues de fusions, dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, notamment au regard de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »).

Mots clés : France, donnée, statistiques, emploi, INSEE, logement, loi, population, renouvellement urbain