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L’encadrement des loyers est sauvé pour deux ans… mais il reste à l'améliorer
Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une proposition de loi, déjà votée par l’Assemblée nationale, pour prolonger de deux ans le dispositif d’encadrem...
Les communs fonciers, partenaires de l’action publique
Bernard Delcros, Marina Ferrari, Marie-Laure Mugnier et Xavier Roseren partagent l’expérience des communs fonciers. À leur échelle d’élu local ou nati...
Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction vendéen...
Par monts, par vaux et à travers le monde - La déambulation comme revendication politique
Comment s’exprime la liberté d’aller et venir ? Pour la juriste Sarah Vanuxem, une série d’arguments historiques, philosophiques et écologiques fait d...
Simplification des autorisations d’urbanisme : une nouvelle salve de mesures en consultation
Le gouvernement prépare un nouveau tir groupé de simplifications relatives aux autorisations d’urbanisme pour tenir compte de plusieurs textes législa...
Encadrement des loyers et droit au logement
La Revue Juridique sur le Droit au Logement (RJDL) a pour but de valoriser chaque semestre, des formes de savoirs juridiques invisibilisées : celles q...
« On ne peut pas laisser d’enfants à la rue » : ils se battent pour leur trouver un toit
Face à un nombre croissant d’enfants sans abri, enseignants, parents d’élèves, associations se mobilisent sur le terrain pour trouver des solutions. O...
ZAN : le Conseil d'État dénie toute atteinte à la libre administration des collectivités
Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...
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Il faut expérimenter une carte de famille monoparentale, avec des tarifs préférentiels et des droits
La délégation aux droits des femmes du Sénat présente ce 28 mars un rapport d’information sur les familles monoparentales. Corapportrice du texte, la ...
Logement : « La loi SRU fait partie des grands textes qui structurent notre démocratie »
Neuf personnalités, parmi lesquelles deux anciens ministres du logement, Louis Besson, Emmanuelle Cosse, et Christophe Robert, délégué général de la F...
« Engagements Quartiers 2030 » : l’élaboration des contrats de ville est précisée
Dans une circulaire du 4 janvier, la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, décline les trois orientati...
L’appel à projets, un outil de démarche collaborative
Non défini dans le droit français ou européen, l’appel à projets vise à confier au secteur privé la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général porté ...