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Cadre juridique
À Bidart, un terrain non constructible proposé à la vente 128 fois plus cher que le prix du marché
La SAFER du Pays Basque est intervenue au début du mois de mars pour empêcher la vente spéculative d'un terrain. Classé comme "zone naturelle", la tra...
Anglet : « Un signal puissant », la Ville préempte un appartement pour empêcher une vente avec plus-value excessive
Adoptée à l’unanimité du Conseil municipal, une délibération permet à la Ville de céder un appartement qu’elle a préempté à l’Office 64. Son propriéta...
« Une victoire historique » : pourquoi Airbnb est condamné à verser plus de 8 millions d’euros à l’Île d’Oléron
La Communauté de communes a remporté en appel une nouvelle victoire face à la plateforme de location Airbnb, qui « étudie les recours possibles »
Règle de la compensation : première condamnation d'un propriétaire fraudeur
Le propriétaire de deux meublés de tourisme a été condamné à verser 10 000 euros à la ville de Biarritz. Il s'agit du premier procès concernant la règ...
La valeur écologique du foncier : l’apport du Droit européen
La présente contribution s’inscrit dans la suite du colloque d’Evian « Pour une nouvelle utopie foncière » et plus particulièrement dans le cadre de l...
Changement climatique : trois associations et onze citoyens sinistrés attaquent l’État pour renforcer l’adaptation
Des ONG, rejointes par onze personnes ayant subi des conséquences du changement climatique, veulent poursuivre l’État pour que la France renforce ses ...
Logement au Pays basque : deux ans de compensation ont stoppé l’hémorragie vers la location de tourisme
Après une période de forte augmentation, le nombre de locations meublées de tourisme a diminué. La crise sanitaire a été un premier frein, consolidé d...
La lutte pour le logement social au Pays Basque engrange quelques succès
L'Etat note "une dynamique locale soutenue" en faveur du logement au Pays Basque. Aujourd'hui encore, on ne peut satisfaire qu'une seule demande de lo...
Encadrement juridique des données démographiques en urbanisme : un mémoire primé en 2024
Un mémoire réalisé au Cerema en 2024 a mis en évidence le défi que constitue l'usage des données démographiques dans le cadre de la planification terr...
Mal logement : les associations attaquent l’Etat en responsabilité
Deux recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat ont été déposés le 14 février au tribunal administratif de Paris par les quarante membres du Col...
Passoires thermiques : les députés rejettent l’assouplissement des interdictions de location
L’Assemblée nationale a voté, mercredi 29 janvier, contre une proposition de loi transpartisane qui entendait notamment éviter les situations de bloca...
Gestion durable des haies : un texte voté au Sénat, des moyens supprimés dans le budget
Jeudi dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la préservation et la reconquête de la haie. Le texte prévoit notamment 50 000 kilomètres d...