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Cadre juridique
Pau : le projet du quartier Rives du gave franchit une première étape avec la fin de la concertation
La participation n’a pas été à la hauteur des attentes autour de ce projet qui suscite des interrogations urbanistiques et écologiques.
Fiscalité des locations meublées : les nouvelles règles
La loi Le Meur de novembre 2024 a alourdi l’imposition des loyers tirés des biens loués en meublé pour de courtes durées (les locations touristiques),...
Un décret assouplit les schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 2 décembre 2024 facilite l’élaboration et la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et assouplit le fonctionnement des...
Finances et politique : les mairies perdent leur assurance
Des centaines de communes de France ne peuvent plus assurer leurs bâtiments municipaux, soit parce que les entreprises ou les mutuelles déclarent forf...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation : le cadre réglementaire est fixé
Les trois textes d’application de la loi Industrie verte - deux décrets et un arrêté - instituant les sites naturels de compensation, de restauration ...
Maisons fissurées par la sécheresse : l’encadrement des experts en assurance renforcé
En application de l’ordonnance du 8 février 2023 - prise dans le cadre de la loi 3DS -, un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) visant à mieux encad...
Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru
Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réform...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation : le cadre réglementaire est fixé
Les trois textes d’application de la loi Industrie verte - deux décrets et un arrêté - instituant les sites naturels de compensation, de restauration ...
La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée
La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée après un dernier votre solennel à l'Assembl...
Locations Airbnb : feu vert attendu ce jeudi au Parlement pour davantage de régulation
La loi ne vise pas à interdire mais à « réguler » les meublés de tourisme, une activité « nécessaire dans les zones touristiques » mais « qui prend au...
Loi « anti-Airbnb » : la plateforme de locations touristiques réagit
Alors que la proposition de loi transpartisane visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est en passe d’ê...
« Loi anti-Airbnb » : accord entre députés et sénateurs
Réunis lundi 28 octobre en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte visant à mieux réguler le marché de...