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Destruction des haies : la mise en oeuvre du régime unique précisée par instruction
Mardi 31
Mars 2026 10:02
3. Vitalité et habitabilité des territoires | Cadre juridique , Environnement - Paysage
Devançant la publication du décret d’application - controversé lors de sa mise en consultation - sur le régime unifié des destructions de haies, une instruction interministérielle fournit aux préfets les principaux jalons pour en permettre le déploiement au 1er juin 2026.