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Zéro artificialisation nette : la loi de simplification de la vie économique rebat-elle les cartes de la stratégie foncière des collectivités ?

3. Vitalité et habitabilité des territoires | Aménagement du territoire , Cadre juridique

La loi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique devait assouplir l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) pour certains projets industriels et pour les documents d'urbanisme. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026. Pour les communes et les intercommunalités, le cadre applicable reste donc celui des lois de 2021 et de 2023. État des lieux, difficultés persistantes et conséquences pratiques pour les documents d'urbanisme.

Mots clés : France, artificialisation du sol, document d'urbanisme, loi, PLUi, SCoT